Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Regis est édité par Jonathan Schummers, exploitant en nom propre (entreprise individuelle de droit luxembourgeois). Contact : jonathan.schummers@gmail.com.

2. Objet du service

Regis est un service en ligne d'aide à la gestion locative et à la préparation de la déclaration fiscale LMNP (location meublée non professionnelle, régime réel). Il permet de centraliser tes factures et justificatifs, de préparer ta comptabilité et d'exporter les données nécessaires à ta déclaration ou à ton comptable.

3. Offres et prix

Deux formules sont proposées, prix TTC, sans supplément par bien géré :

• Gratuit : 0 € / mois
• Essentiel : 8,99 € TTC / mois

Le détail de chaque formule est présenté sur la page tarifs, avant toute souscription. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription ; toute évolution ultérieure du tarif te sera notifiée à l'avance et ne s'appliquera qu'à compter du renouvellement suivant, avec la possibilité de résilier avant cette échéance.

4. Paiement, durée et résiliation

L'abonnement Essentiel est payable mensuellement par carte bancaire, via notre prestataire de paiement, et se renouvelle chaque mois par reconduction tacite. Il est sans engagement de durée : tu peux le résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours déjà payée, sans frais de résiliation. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités de la formule Essentiel est suspendu jusqu'à régularisation ; tes données restent accessibles en lecture et exportables.

5. Droit de rétractation

Conformément au droit luxembourgeois de la consommation, tu disposes d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Ce droit s'exerce par simple email à jonathan.schummers@gmail.com, avec remboursement sous 14 jours à compter de cette demande. Aucune renonciation à ce délai ne t'est demandée lors de la souscription : le délai de 14 jours reste acquis même si tu utilises le service dès le début de ton abonnement.

6. Données personnelles

Le traitement de tes données dans le cadre de ton abonnement est détaillé dans notre politique de confidentialité.

7. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit luxembourgeois, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables dans ton pays de résidence.